Une école normale privée forme les futurs instituteurs. Voici la déclaration de création à constituer.
Les pièces à fournir selon ta situation
- L’attestation de présentation de l’original du diplôme du promoteur (licence au moins)
- Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du déclarant, de moins de 3 mois
- Le certificat de propriété du terrain d’implantation, délivré par l’autorité compétente
- Une lettre de recommandation avec fiche modèle, signée d’une autorité administrative ou d’un chef traditionnel de 1er ou 2e degré, garantissant la moralité du promoteur
- La liste des spécialités
- Le dossier d’études techniques (fondations) avec devis, ou un dossier d’expertise si les bâtiments existent
- L’étude géotechnique du sol si les bâtiments ont plus d’un niveau
- Le rapport de la descente sur le terrain signé par l’équipe de mission de la DRES
En plus pour les personnes morales
- L’acte d’autorisation de l’établissement
- Les statuts et le règlement intérieur
- La preuve du fonctionnement effectif ou de l’activité de la personne morale
Où déposer le dossier ?
📍 Le guide ne précise pas le lieu de dépôt de ce dossier : renseigne-toi auprès de ta DDES ou de ta DRES avant de le déposer.
Télécharger la fiche officielle
La page du guide du MINESEC consacrée à ce dossier, en PDF : imprime-la et coche les pièces au fur et à mesure.
Les autres dossiers « Enseignement privé »
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- Ouverture d’un établissement privé d’enseignement secondaire
- Création et ouverture d’un cours du soir
- Ouverture d’une école normale privée
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- Extension d’une école normale privée
- Subvention de l’enseignement privé
Retrouve les 42 dossiers sur la page Dossiers administratifs du MINESEC.
Source : Guide pour la constitution des différents dossiers au MINESEC (SG/SDACL, 2019). Les pièces peuvent évoluer : vérifie toujours auprès de ta DDES, de ta DRES ou du service courrier du MINESEC avant le dépôt.


