Une fois la création acceptée, l’école normale privée doit déclarer son ouverture.
Les pièces à fournir
- La copie conforme du permis de bâtir
- La copie de l’attestation de non-refus de déclaration
- Le certificat d’adhésion à l’une des organisations de l’enseignement privé
- La liste nominative du personnel administratif et enseignant, avec qualifications et contrats de travail
- La liste des équipements didactiques disponibles
- L’attestation du compte bancaire de l’établissement, distinct du compte personnel du fondateur
- L’attestation de fonds disponibles couvrant 3 mois de salaire du personnel
- Le rapport de la descente sur le terrain signé par l’équipe de mission de la DRES
Où déposer le dossier ?
📍 Le guide ne précise pas le lieu de dépôt de ce dossier : renseigne-toi auprès de ta DDES ou de ta DRES avant de le déposer.
Télécharger la fiche officielle
La page du guide du MINESEC consacrée à ce dossier, en PDF : imprime-la et coche les pièces au fur et à mesure.
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- Extension d’une école normale privée
- Subvention de l’enseignement privé
Retrouve les 42 dossiers sur la page Dossiers administratifs du MINESEC.
Source : Guide pour la constitution des différents dossiers au MINESEC (SG/SDACL, 2019). Les pièces peuvent évoluer : vérifie toujours auprès de ta DDES, de ta DRES ou du service courrier du MINESEC avant le dépôt.


