Création d’un établissement privé d’enseignement secondaire au MINESEC : pièces à fournir et lieu de dépôt

Tu veux créer un collège ou un lycée privé général ou technique ? Tout commence par la déclaration de création.

Les pièces à fournir

  1. La déclaration de création signée du promoteur sur le formulaire standard
  2. L’attestation de présentation de l’original d’un diplôme d’au moins bac + 3 du promoteur
  3. Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du promoteur
  4. Le certificat de propriété d’un terrain d’au moins 2 500 m², signé du conservateur foncier
  5. Une lettre de recommandation du sous-préfet ou d’un chef traditionnel de 1er ou 2e degré
  6. Le dossier d’étude technique (fondations des bâtiments), avec devis descriptif et estimatif
  7. L’étude géotechnique du sol si les bâtiments ont des étages
  8. Les avis motivés du SEDUC et de la DRES concernés

Où déposer le dossier ?

📍 Le guide ne précise pas le lieu de dépôt de ce dossier : renseigne-toi auprès de ta DDES ou de ta DRES avant de le déposer.

Télécharger la fiche officielle

La page du guide du MINESEC consacrée à ce dossier, en PDF : imprime-la et coche les pièces au fur et à mesure.

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Les autres dossiers « Enseignement privé »

Retrouve les 42 dossiers sur la page Dossiers administratifs du MINESEC.

Source : Guide pour la constitution des différents dossiers au MINESEC (SG/SDACL, 2019). Les pièces peuvent évoluer : vérifie toujours auprès de ta DDES, de ta DRES ou du service courrier du MINESEC avant le dépôt.

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Auteur

Je suis Madame Mba, une enseignante certifiée de mathématiques. Sur Ndolomath, je partage mes épreuves, documents mathématiques, astuces et conseils pour t’aider à comprendre, aimer et réussir en maths pas à pas.

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