Tu veux créer un collège ou un lycée privé général ou technique ? Tout commence par la déclaration de création.
Les pièces à fournir
- La déclaration de création signée du promoteur sur le formulaire standard
- L’attestation de présentation de l’original d’un diplôme d’au moins bac + 3 du promoteur
- Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du promoteur
- Le certificat de propriété d’un terrain d’au moins 2 500 m², signé du conservateur foncier
- Une lettre de recommandation du sous-préfet ou d’un chef traditionnel de 1er ou 2e degré
- Le dossier d’étude technique (fondations des bâtiments), avec devis descriptif et estimatif
- L’étude géotechnique du sol si les bâtiments ont des étages
- Les avis motivés du SEDUC et de la DRES concernés
Où déposer le dossier ?
📍 Le guide ne précise pas le lieu de dépôt de ce dossier : renseigne-toi auprès de ta DDES ou de ta DRES avant de le déposer.
Télécharger la fiche officielle
La page du guide du MINESEC consacrée à ce dossier, en PDF : imprime-la et coche les pièces au fur et à mesure.
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Retrouve les 42 dossiers sur la page Dossiers administratifs du MINESEC.
Source : Guide pour la constitution des différents dossiers au MINESEC (SG/SDACL, 2019). Les pièces peuvent évoluer : vérifie toujours auprès de ta DDES, de ta DRES ou du service courrier du MINESEC avant le dépôt.


