Nouvelle filière, nouvelle section ou nouveau cycle : toute extension d’une école normale privée se déclare.
Les pièces à fournir
- L’attestation de non-refus de la déclaration délivrée par le ministre
- La copie certifiée conforme du permis de bâtir
- Le certificat d’adhésion à l’une des organisations de l’enseignement privé
- La liste nominative du personnel administratif et enseignant, avec qualifications et contrats de travail
- La liste nominative des équipements didactiques
- Une attestation de disponibilité de fonds
- Les plans et devis des bâtiments à construire visés par les services compétents, ou un dossier d’expertise si les bâtiments existent
- L’étude géotechnique du sol si les bâtiments ont plusieurs niveaux
- La liste du personnel avec les contrats de travail et les équipements nouveaux
- La désignation de la nouvelle section, filière ou du nouveau cycle
- Le rapport de la descente sur le terrain signé par l’équipe de mission de la DRES
Où déposer le dossier ?
📍 Le guide ne précise pas le lieu de dépôt de ce dossier : renseigne-toi auprès de ta DDES ou de ta DRES avant de le déposer.
Télécharger la fiche officielle
La page du guide du MINESEC consacrée à ce dossier, en PDF : imprime-la et coche les pièces au fur et à mesure.
Les autres dossiers « Enseignement privé »
- Création d’un établissement privé d’enseignement secondaire
- Ouverture d’un établissement privé d’enseignement secondaire
- Création et ouverture d’un cours du soir
- Création d’une école normale privée
- Ouverture d’une école normale privée
- École normale privée en cours du soir
- Subvention de l’enseignement privé
Retrouve les 42 dossiers sur la page Dossiers administratifs du MINESEC.
Source : Guide pour la constitution des différents dossiers au MINESEC (SG/SDACL, 2019). Les pièces peuvent évoluer : vérifie toujours auprès de ta DDES, de ta DRES ou du service courrier du MINESEC avant le dépôt.


