Après le décès d’un enseignant, sa famille peut percevoir un capital-décès et une pension de réversion. Le dossier dépend de la situation du défunt au moment du décès.
Les pièces à fournir selon ta situation
Personnel décédé en activité
- Une demande timbrée au tarif réglementaire, avec le nom et l’adresse complète
- La photocopie de l’acte de recrutement (décision d’engagement, contrat de travail ou intégration) ; les anciens décisionnaires ou contractuels joignent aussi leur acte d’engagement ou leur contrat
- La photocopie certifiée de la décision de validation des services précaires, certifiée au MINFI (seulement si tu as validé des services précaires)
- La photocopie de l’acte de reclassement ou d’avancement de grade (seulement si tu as été recruté sous la catégorie A2 et as bénéficié d’un reclassement ou d’un avancement de grade)
- Le dernier acte d’avancement
- La photocopie certifiée de l’acte de décès
- Le rapport circonstancié du supérieur hiérarchique et le certificat de genre de mort (si le décès est lié au service)
- L’original de l’ordre de mission (si le décès est survenu pendant une mission officielle)
- La grosse du jugement d’hérédité
- Le certificat de non-appel
- La photocopie certifiée de l’acte de mariage (si le défunt était marié)
- Le certificat de domicile du conjoint, signé par le sous-préfet
- L’attestation de monogamie ou de polygamie (seulement si le conjoint est une femme)
- L’attestation de non-séparation de corps et de non-divorce
- L’attestation de non-remariage et de non-concubinage notoire (seulement si le conjoint est une femme)
- Le certificat de non-fonction ou le bulletin de solde du conjoint
- Le certificat de vie collectif des enfants mineurs et majeurs scolarisés
- Les photocopies certifiées des actes de naissance des enfants mineurs scolarisés (les enfants nés avant le mariage doivent porter la mention de reconnaissance prévue par l’ordonnance 81/002 du 29 juin 1981 ; les enfants handicapés nécessiteux comptent comme mineurs scolarisés)
- Les certificats de scolarité des enfants (originaux uniquement)
- L’attestation de garde et d’entretien des enfants reconnus ou orphelins de père et de mère (s’il y en a)
- La photocopie certifiée de la CNI et le certificat de domicile du tuteur (s’il y a des enfants reconnus ou orphelins)
- Le certificat de célibat (si le défunt était célibataire)
- La photocopie certifiée de la CNI et le certificat de domicile du légataire (si le défunt n’avait ni conjoint ni enfant)
- La photocopie certifiée de la grosse de divorce (si le défunt avait divorcé)
- La photocopie certifiée de l’acte de décès du conjoint (si le conjoint est décédé)
- Le bulletin de solde du défunt
Personnel décédé à la retraite (pension de réversion aux ayants cause)
- Une demande timbrée au tarif réglementaire, avec le nom et l’adresse complète
- La photocopie de l’acte de mise à la retraite (sans cet acte, joindre tous les actes de carrière du défunt)
- La photocopie certifiée de l’acte de décès
- La grosse du jugement d’hérédité
- Le certificat de non-appel
- La photocopie certifiée de l’acte de mariage (si le défunt était marié)
- Le certificat de domicile du conjoint, signé par le sous-préfet
- L’attestation de monogamie ou de polygamie
- L’attestation de non-séparation de corps et de non-divorce
- L’attestation de non-remariage et de non-concubinage notoire
- Le certificat de non-fonction ou le bulletin de solde du conjoint
- Le certificat de vie collectif des enfants mineurs scolarisés
- Les photocopies certifiées des actes de naissance des enfants mineurs scolarisés (les enfants nés avant le mariage doivent porter la mention de reconnaissance prévue par l’ordonnance 81/002 du 29 juin 1981 ; les enfants handicapés nécessiteux comptent comme mineurs scolarisés)
- Les certificats de scolarité des enfants mineurs (originaux uniquement)
- L’attestation de garde et d’entretien des enfants reconnus ou orphelins (s’il y en a)
- La CNI et le certificat de domicile du tuteur (s’il y a des enfants reconnus ou orphelins)
- Le certificat de célibat (si le défunt était célibataire)
- La photocopie certifiée de la grosse de divorce (si le défunt avait divorcé)
- La photocopie certifiée de l’acte de décès du conjoint (si le conjoint est décédé)
Où déposer le dossier ?
📍 Le guide ne précise pas le lieu de dépôt de ce dossier : renseigne-toi auprès de ta DDES ou de ta DRES avant de le déposer.
Télécharger la fiche officielle
La page du guide du MINESEC consacrée à ce dossier, en PDF : imprime-la et coche les pièces au fur et à mesure.
Les autres dossiers « Retraite, décès et invalidité »
Retrouve les 42 dossiers sur la page Dossiers administratifs du MINESEC.
Source : Guide pour la constitution des différents dossiers au MINESEC (SG/SDACL, 2019). Les pièces peuvent évoluer : vérifie toujours auprès de ta DDES, de ta DRES ou du service courrier du MINESEC avant le dépôt.


