Capital-décès et pension de réversion au MINESEC : pièces à fournir et lieu de dépôt

Après le décès d’un enseignant, sa famille peut percevoir un capital-décès et une pension de réversion. Le dossier dépend de la situation du défunt au moment du décès.

Les pièces à fournir selon ta situation

Personnel décédé en activité

  1. Une demande timbrée au tarif réglementaire, avec le nom et l’adresse complète
  2. La photocopie de l’acte de recrutement (décision d’engagement, contrat de travail ou intégration) ; les anciens décisionnaires ou contractuels joignent aussi leur acte d’engagement ou leur contrat
  3. La photocopie certifiée de la décision de validation des services précaires, certifiée au MINFI (seulement si tu as validé des services précaires)
  4. La photocopie de l’acte de reclassement ou d’avancement de grade (seulement si tu as été recruté sous la catégorie A2 et as bénéficié d’un reclassement ou d’un avancement de grade)
  5. Le dernier acte d’avancement
  6. La photocopie certifiée de l’acte de décès
  7. Le rapport circonstancié du supérieur hiérarchique et le certificat de genre de mort (si le décès est lié au service)
  8. L’original de l’ordre de mission (si le décès est survenu pendant une mission officielle)
  9. La grosse du jugement d’hérédité
  10. Le certificat de non-appel
  11. La photocopie certifiée de l’acte de mariage (si le défunt était marié)
  12. Le certificat de domicile du conjoint, signé par le sous-préfet
  13. L’attestation de monogamie ou de polygamie (seulement si le conjoint est une femme)
  14. L’attestation de non-séparation de corps et de non-divorce
  15. L’attestation de non-remariage et de non-concubinage notoire (seulement si le conjoint est une femme)
  16. Le certificat de non-fonction ou le bulletin de solde du conjoint
  17. Le certificat de vie collectif des enfants mineurs et majeurs scolarisés
  18. Les photocopies certifiées des actes de naissance des enfants mineurs scolarisés (les enfants nés avant le mariage doivent porter la mention de reconnaissance prévue par l’ordonnance 81/002 du 29 juin 1981 ; les enfants handicapés nécessiteux comptent comme mineurs scolarisés)
  19. Les certificats de scolarité des enfants (originaux uniquement)
  20. L’attestation de garde et d’entretien des enfants reconnus ou orphelins de père et de mère (s’il y en a)
  21. La photocopie certifiée de la CNI et le certificat de domicile du tuteur (s’il y a des enfants reconnus ou orphelins)
  22. Le certificat de célibat (si le défunt était célibataire)
  23. La photocopie certifiée de la CNI et le certificat de domicile du légataire (si le défunt n’avait ni conjoint ni enfant)
  24. La photocopie certifiée de la grosse de divorce (si le défunt avait divorcé)
  25. La photocopie certifiée de l’acte de décès du conjoint (si le conjoint est décédé)
  26. Le bulletin de solde du défunt

Personnel décédé à la retraite (pension de réversion aux ayants cause)

  1. Une demande timbrée au tarif réglementaire, avec le nom et l’adresse complète
  2. La photocopie de l’acte de mise à la retraite (sans cet acte, joindre tous les actes de carrière du défunt)
  3. La photocopie certifiée de l’acte de décès
  4. La grosse du jugement d’hérédité
  5. Le certificat de non-appel
  6. La photocopie certifiée de l’acte de mariage (si le défunt était marié)
  7. Le certificat de domicile du conjoint, signé par le sous-préfet
  8. L’attestation de monogamie ou de polygamie
  9. L’attestation de non-séparation de corps et de non-divorce
  10. L’attestation de non-remariage et de non-concubinage notoire
  11. Le certificat de non-fonction ou le bulletin de solde du conjoint
  12. Le certificat de vie collectif des enfants mineurs scolarisés
  13. Les photocopies certifiées des actes de naissance des enfants mineurs scolarisés (les enfants nés avant le mariage doivent porter la mention de reconnaissance prévue par l’ordonnance 81/002 du 29 juin 1981 ; les enfants handicapés nécessiteux comptent comme mineurs scolarisés)
  14. Les certificats de scolarité des enfants mineurs (originaux uniquement)
  15. L’attestation de garde et d’entretien des enfants reconnus ou orphelins (s’il y en a)
  16. La CNI et le certificat de domicile du tuteur (s’il y a des enfants reconnus ou orphelins)
  17. Le certificat de célibat (si le défunt était célibataire)
  18. La photocopie certifiée de la grosse de divorce (si le défunt avait divorcé)
  19. La photocopie certifiée de l’acte de décès du conjoint (si le conjoint est décédé)

Où déposer le dossier ?

📍 Le guide ne précise pas le lieu de dépôt de ce dossier : renseigne-toi auprès de ta DDES ou de ta DRES avant de le déposer.

Télécharger la fiche officielle

La page du guide du MINESEC consacrée à ce dossier, en PDF : imprime-la et coche les pièces au fur et à mesure.

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Les autres dossiers « Retraite, décès et invalidité »

Retrouve les 42 dossiers sur la page Dossiers administratifs du MINESEC.

Source : Guide pour la constitution des différents dossiers au MINESEC (SG/SDACL, 2019). Les pièces peuvent évoluer : vérifie toujours auprès de ta DDES, de ta DRES ou du service courrier du MINESEC avant le dépôt.

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Auteur

Je suis Madame Mba, une enseignante certifiée de mathématiques. Sur Ndolomath, je partage mes épreuves, documents mathématiques, astuces et conseils pour t’aider à comprendre, aimer et réussir en maths pas à pas.

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